MODARTT S.A.S. au capital 50 000 €
9 avenue de l'Europe
Bât. B18
31520 Ramonville Saint Agne, France
e-mail : ???

Conditions générales de vente

1. Introduction

Les conditions de vente détaillées ci-dessous régissent la relation contractuelle entre l'Utilisateur (ci-après désigné sous le nom de "vous") et MODARTT (ci-après désigné sous le nom de "nous") et les deux parties acceptent ces états sans aucune réserve. Ces conditions de vente sont les seules qui soient applicables. Nous affirmons qu'en confirmant votre commande d'achat, vous avez lu et vous acceptez sans réserve nos conditions de vente. Ces conditions de vente sont importantes pour vous et MODARTT car elles ont été conçues pour protéger vos droits en tant que client, nos droits en tant que vendeur et pour contribuer au meilleur arrangement entre nous.

2. Votre commande

Votre commande est faite par l'Internet via notre site www.pianoteq.com. Nous confirmerons que votre commande a été acceptée en envoyant un e-mail à l'adresse que vous nous aurez fournie. Cet e-mail contiendra également des instructions pour télécharger et activer vos produits.

3. Livraison

Une fois que vous avez reçu notre e-mail de confirmation, vous pouvez si cela est nécessaire télécharger vos nouveaux produits sur notre site www.pianoteq.com.

4. Activation

Vos nouveaux produits doivent être activés. Ceci se fait en suivant les instructions lors de la procédure d'installation. La demande d'activation est traitée par notre serveur.

5. Annulation et remboursement

Vous avez le droit d'annuler votre achat durant une période de 14 jours travaillés suivant votre achat aux conditions que vous n'avez pas activé vos nouveaux produits et que vous êtes un particulier, pas un professionnel. L'activation de vos nouveaux produits signifie que vous acceptez définitivement d'acheter vos nouveaux produits et que vous ne voulez pas renoncer à votre achat. Si vous voulez annuler votre achat, vous devez nous en informer par e-mail à ??? pendant les 14 jours travaillés commençant le jour suivant votre achat. Une fois informés de votre intention de renoncer à votre achat, nous vous rembourserons dans les 30 jours et vous détruirez les fichiers que vous avez téléchargés ainsi que toutes les copies de ces fichiers que vous avez faites. Les frais bancaires occasionnés pour vous rembourser seront à votre charge.

6. Prix

Tous les prix affichés sur notre site indiquent le montant exact que notre client doit effectivement payer. Ce prix inclut toutes les taxes éventuelles, y compris la TVA qui dépend du statut fiscal de l'acheteur et de son pays.

7. Paiement

Nous proposons le paiement en ligne par l'intermédiaire des principales cartes de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express, au moyen d'un système de paiement sécurisé. Lors du paiement, vous êtes directement relié au serveur de la banque. Tous vos informations personnelles sont protégées et encryptées avant d'être envoyées pour traitement au serveur de la banque, et les informations que vous communiquez à la banque ne nous sont pas fournies.

8. Garantie et service après ventes

Nos produits sont vendus « en l'état », sans garantie. Cependant, vous bénéficierez de notre assistance et nous essayerons toujours de faire de notre mieux pour vous satisfaire.

9. Information sur les mises à jour

Chacun de nos produits est fourni avec une année de mises à jour gratuites, à compter du jour d'activation, vers toute mise à jour du même produit. Cela inclut toute mise à jour mineure ou majeure du produit effectuée dans l'année suivant son activation.

Vous pouvez vérifier en ligne si vous disposez de la dernière version en exécutant le programme et en sélectionnant « Check for updates » dans le menu Help.

10. Législation

Ce contrat relève de la loi française. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'aucun genre de dommages, matériels, immatériels ou corporels, résultant d'un défaut de fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation de nos produits. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée à l'établissement de la commande et nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas d'erreurs ou d'omissions minimes qui peuvent se produire malgré toutes les précautions prises en présentant les produits. Dans l'éventualité d'un conflit, notre service clientèle est à votre disposition pour trouver le règlement le plus juste et le plus conciliant. À défaut, le tribunal de commerce de Toulouse sera la seule cour ayant juridiction pour régler de tels conflits, indépendamment du lieu de livraison ou des modalités de paiement acceptées.

11. Information et protection des données personnelles

Communication par courrier électronique

Nous avons une politique stricte concernant l'utilisation des adresses électroniques. Nous n'employons votre adresse électronique que pour assurer le support technique associé à votre produit ou pour vous informer de nos propres produits si vous souscrivez à notre bulletin (newsletter). Nous ne transmettrons votre adresse à aucun tiers à moins que vous ne l'ayez spécifiquement demandé. Toutes les informations que vous nous transmettez seront utilisées de manière légale (selon la Loi de 1998 sur la protection de données).

Nos bulletins contiennent toujours des instructions précises sur la façon de se désinscrire. Le processus de désinscription est facile, automatique et immédiat. En se désinscrivant, votre adresse sera effacée de manière permanente de notre base de données du bulletin.

Votre commande

Les données que vous nous donnez étant essentielles pour le traitement des commandes, la livraison et la facturation, l'absence de renseignement de ces données aura pour conséquence l'annulation de votre commande. En vous enregistrant sur notre site, vous acceptez de nous communiquer des informations sincères et fiables vous concernant.

Selon la loi « Informatique et libertés », le traitement de vos données a fait l'objet d'une déclaration auprès du CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), sous le numéro 1181970. Les SEULES informations que nous récoltons sont les données que vous nous fournissez pour traiter votre commande et installer votre licence, par exemple nom, adresse, type d'ordinateur (Mac ou PC), informations sur votre matériel informatique récoltées lors de l'activation de votre licence pour construire la clé autorisant le fonctionnement de nos produits sur votre ordinateur. Les données de carte de crédit que vous transmettez au serveur de la banque ne nous sont pas fournies, et la banque a sa propre politique de protection des données personnelles. Toutes les informations sont rassemblées de manière légale. Nous nous réservons le droit d'accéder à et de révéler les informations personnelles pour se conformer aux lois applicables et aux demandes légales du gouvernement. Nous nous réservons également le droit de révéler des informations à des tiers si une plainte est déposée au sujet de votre utilisation de ce site Internet, dans le cas où cette utilisation ne serait pas conforme avec nos modalités et conditions.

Vous avez un droit d'accès et de rectification permanent sur toutes les données qui vous concernent, en accord avec les textes Européens et la loi nationale en place (article 34 de la loi 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout instant faire une demande à ??? pour savoir quelles sont les informations que nous détenons à votre égard. Vous pouvez à tout instant faire une demande à ??? pour modifier ces informations.